| ART. 28 | N°1125 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 mars 2015
SANTÉ - (N° 2673)
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Commission
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Gouvernement
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RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1125
présenté par
| M. Touraine |
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ARTICLE 28
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à leur secteur d’activité »
les mots :
« au secteur d’activité de chacun des professionnels de santé ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de clarification rédactionnelle.