| ART. 28 BIS | N°1126 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 mars 2015
SANTÉ - (N° 2673)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°1126
présenté par
| M. Touraine |
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ARTICLE 28 BIS
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« du ministre chargé de l’enseignement supérieur et du ministre chargé de la santé ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Correction d’une erreur de procédure.
Cet article, pourtant d’origine gouvernementale, prévoit l’adoption d’un décret des ministres de l’enseignement supérieur et de la santé, alors que les décrets sont de la seule compétence du Premier ministre et du Président de la République.