| ART. 28 BIS | N°1127 (2ème Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 mars 2015
SANTÉ - (N° 2673)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°1127 (2ème Rect)
présenté par
| M. Touraine |
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ARTICLE 28 BIS
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« 2° Après le mot : « mentionnant » , la fin du deuxième alinéa de l’article L. 632-4 est ainsi rédigée : « la spécialité dans laquelle il est qualifié ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.