Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
ART. 45 | N°1129 |
SANTÉ - (N° 2673)
Commission
| |
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°1129
présenté par
Mme Hélène Geoffroy |
----------
ARTICLE 45
À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« producteur »,
supprimer le signe :
« , ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.