| ART. 45 | N°1135 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 mars 2015
SANTÉ - (N° 2673)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°1135
présenté par
| Mme Hélène Geoffroy |
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ARTICLE 45
À la première phrase de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« même décision »
les mots :
« décision mentionnée au premier alinéa de l’article L. 1143‑3 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.