| ART. 45 | N°1136 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 mars 2015
SANTÉ - (N° 2673)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°1136
présenté par
| Mme Hélène Geoffroy |
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ARTICLE 45
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 19 :
« Au choix de l’usager, la demande de réparation est adressée à la personne reconnue responsable soit directement par lui, soit par l’association requérante, ...(le reste sans changement) »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de clarification rédactionnelle.