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ART. 45 | N°1139 |
SANTÉ - (N° 2673)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1139
présenté par
Mme Hélène Geoffroy |
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ARTICLE 45
À la fin de l’alinéa 30, supprimer les mots :
« causé par ce fait ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel (suppression d’une mention inutile).