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ART. 45 | N°1144 |
SANTÉ - (N° 2673)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1144
présenté par
Mme Hélène Geoffroy |
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ARTICLE 45
Supprimer l’alinéa 43.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence (inutilité du renvoi à un décret spécifique du fait de l’existence d’un décret « balai »).