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ART. 45 | N°1145 |
SANTÉ - (N° 2673)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1145
présenté par
Mme Hélène Geoffroy |
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ARTICLE 45
Rédiger ainsi l’alinéa 46 :
« Art. L. 1143‑12. – À la demande des personnes remplissant les critères de rattachement au groupe, ayant adhéré à celui-ci et demandant la réparation de leur préjudice sous l’une ou l’autre forme prévue au deuxième alinéa de l’article L. 1143‑5, les personnes déclarées responsables par le jugement mentionné à l’article L. 1143‑3 procèdent à l’indemnisation individuelle des préjudices subis, du fait du manquement reconnu par ce jugement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.