Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
ART. 45 | N°1146 |
SANTÉ - (N° 2673)
Commission
| |
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°1146
présenté par
Mme Hélène Geoffroy |
----------
ARTICLE 45
À l’alinéa 47, substituer aux mots :
« la personne déclarée responsable »
les mots :
« les personnes déclarées responsables ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence rédactionnelle.