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ART. 45 | N°1147 |
SANTÉ - (N° 2673)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1147
présenté par
Mme Hélène Geoffroy |
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ARTICLE 45
À l’alinéa 47, substituer aux mots :
« ayant statué sur la responsabilité »
les mots :
« sur la responsabilité rendu ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.