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ART. 45N°1147

ASSEMBLÉE NATIONALE
27 mars 2015

SANTÉ - (N° 2673)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°1147

présenté par

Mme Hélène Geoffroy

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ARTICLE 45

À l’alinéa 47, substituer aux mots :

« ayant statué sur la responsabilité »

les mots :

« sur la responsabilité rendu ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.