| ART. 45 | N°1151 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 mars 2015
SANTÉ - (N° 2673)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°1151
présenté par
| Mme Hélène Geoffroy |
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ARTICLE 45
À l’alinéa 60, substituer au mot :
« victime »
le mot :
« personne ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.
Au moment de la signature d’une clause excluant une action de groupe, la personne peut n’être ni victime, ni même usager du système de santé ; il faut donc employer un terme aussi général que possible.