| ART. 45 | N°1152 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 mars 2015
SANTÉ - (N° 2673)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°1152
présenté par
| Mme Hélène Geoffroy |
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ARTICLE 45
Le début de l’alinéa 64 est ainsi rédigé :
« II. – Le présent article entre en vigueur à la date fixée par les dispositions règlementaires prises pour son application, et au plus tard...(le reste sans changement) ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de conséquence rédactionnelle.