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ART. 45 BIS | N°1153 (2ème Rect) |
SANTÉ - (N° 2673)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1153 (2ème Rect)
présenté par
Mme Hélène Geoffroy |
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ARTICLE 45 BIS
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de la procédure mentionnée au 2° »
les mots :
« des procédures mentionnées au troisième alinéa ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.