| ART. 45 TER | N°1155 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 mars 2015
SANTÉ - (N° 2673)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Adopté
AMENDEMENT N°1155
présenté par
| Mme Hélène Geoffroy |
----------
ARTICLE 45 TER
Substituer aux deux premières phrases de l’alinéa 4 la phrase suivante :
« II. - Les dispositions du I s’appliquent lorsque le délai de prescription n’était pas expiré à la date de publication de la présente loi. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.