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ART. 45 TER | N°1156 |
SANTÉ - (N° 2673)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1156
présenté par
Mme Hélène Geoffroy |
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ARTICLE 45 TER
À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« d’entrée en vigueur »
les mots :
« de promulgation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.