| ART. 30 TER | N°1160 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 mars 2015
SANTÉ - (N° 2673)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°1160
présenté par
| M. Touraine |
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ARTICLE 30 TER
I. – À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« partenaires sociaux représentant les ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la cinquième occurrence du mot :
« les »
le mot :
« des ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.