| ART. 38 | N°1166 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 mars 2015
SANTÉ - (N° 2673)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°1166
présenté par
| Mme Hélène Geoffroy |
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ARTICLE 38
I. – Supprimer l’alinéa 43.
II. – En conséquence, compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« V. – À titre expérimental et pour une durée de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, l’État peut prévoir que tout ou partie des conseils territoriaux de santé soient saisis par les usagers de demandes de médiation en matière de santé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.