| ART. 26 | N°1170 |
SANTÉ - (N° 2673)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1170
présenté par
| M. Aboud |
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ARTICLE 26
Après l'alinéa 62, insérer les trois alinéas suivants :
« Art. L. 6112‑4-3. – Les autorisations mentionnées au chapitre II du titre II du présent livre peuvent être assorties de conditions particulières imposées dans l’intérêt de la santé publique.
« Elles peuvent également être subordonnées à l’engagement de mettre en œuvre des mesures de coopération favorisant l’utilisation commune de moyens.
« Les autorisations peuvent être suspendues ou retirées selon les procédures prévues à l’article L. 6122‑13 si les conditions mises à leur octroi ne sont pas respectées. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 26 du projet de loi relatif à la santé vise à substituer le service public hospitalier aux quatorze missions de service public créées par la loi n° 2009‑879 du 21 juillet 2009.
L’amendement gouvernemental à cet article 26 réaffirme en son I qu’il n’existe aucun lien entre le service public hospitalier et le droit des autorisations.
Or l’article L. 6122‑7 du code de la santé publique, que le projet de loi ne modifie pas, prévoit qu’une autorisation sanitaire peut être subordonnée à la participation à une ou plusieurs des quatorze missions de service public, appelées à disparaître.
Cet article n’apparaîtra donc plus en cohérence rédactionnelle avec le texte de loi.
Ainsi, conformément au souhait du Gouvernement, le sous-amendement modifie la rédaction de l’article L. 6122‑7 pour y supprimer la référence aux quatorze missions de service public.