| APRÈS ART. 5 | N°1190 |
SANTÉ - (N° 2673)
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Commission
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Gouvernement
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RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1190
présenté par
| M. Richard, M. Vercamer, M. Morin, M. Tahuaitu, M. Benoit, M. de Courson, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fromantin, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jégo, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Rochebloine, Mme Sage, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tuaiva, M. Philippe Vigier, M. Villain et M. Zumkeller |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 5, insérer l'article suivant:
I. – La promotion au volume de boissons avec ajouts de sucres, de sel ou d’édulcorants de synthèse est interdite dans les débits de boissons et tous commerces ou lieux publics.
II. – La promotion au volume de boissons avec ajouts de sucres, de sel ou d’édulcorants de synthèse dans les débits de boissons et tous commerces ou lieux publics est punie de 7 500 euros d’amende.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à interdire la pratique du free-refill.