| ART. 5 DECIES | N°1193 |
SANTÉ - (N° 2673)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1193
présenté par
| M. Richard, M. Tahuaitu, M. Benoit, M. Favennec, M. Folliot, M. Fromantin, M. Hillmeyer, Mme Sonia Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Piron, M. Reynier, M. Rochebloine, M. Santini et M. Philippe Vigier |
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ARTICLE 5 DECIES
Substituer aux alinéas 2 et 3 l’alinéa suivant :
« Art. L. 3511‑6‑1. – Les paquets de cigarettes portent, dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de la santé, des avertissements généraux et des avertissements sanitaires combinés qui recouvrent 65 % de la surface extérieure avant et arrière de l’unité de conditionnement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans une logique d’harmonisation européenne, il est proposé de substituer au paquet neutre des avertissements généraux et des avertissements sanitaires combinés qui recouvrent 65 % de la surface extérieure avant et arrière des paquets de cigarettes.