| APRÈS ART. 5 SEXIES | N°1194 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 mars 2015
SANTÉ - (N° 2673)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°1194
présenté par
| M. Richard, M. Tahuaitu, M. Benoit, M. Favennec, M. Fromantin, M. Hillmeyer, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Reynier, M. Rochebloine, M. Santini, M. Sauvadet, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 5 SEXIES, insérer l'article suivant:
L’article L. 3511‑2‑1 du code de la santé publique est complété par l’alinéa suivant :
« La personne qui délivre l’un de ces produits exige du client qu’il établisse la preuve de sa majorité. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à renforcer la lutte contre le tabagisme.