| APRÈS ART. 15 | N°1212 |
SANTÉ - (N° 2673)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1212
présenté par
| M. Marie-Jeanne, Mme Bello, M. Azerot, Mme Fraysse, M. Nilor, M. Serville et M. Chassaigne |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 15, insérer l'article suivant:
Dans un délai de six mois après la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la situation des urgences dans les hôpitaux, y compris dans les collectivités d’outre-mer, afin de présenter un cadre d’actions spécifique adapté aux impératifs attachés à leurs activités.
EXPOSÉ SOMMAIRE
la situation des urgences vient d’être mise de nouveau à l’index par les services des renseignements généraux auprès des autorités compétentes de l’État. Devant les risques d’explosion, il convient de répondre rapidement aux attentes des urgentistes.