| ART. 7 | N°1220 |
SANTÉ - (N° 2673)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1220
présenté par
| M. Véran et Mme Lemorton |
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ARTICLE 7
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« IV. – À compter du 1er janvier 2016, l’article L. 3121‑2‑2 du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant du 4° du II, est ainsi modifié :
« 1° Au 1°, les mots : « établissements de santé et les organismes » sont remplacés par les mots : « centres gratuits d’information, de dépistage et de diagnostic » ;
« 2° Le 2° est abrogé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’un amendement de mise en cohérence avec l’article 47 de la loi n°2014‑1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 qui a créé les centres gratuits d’information, de dépistage et de diagnostic des infections sexuellement transmissibles (CeGIDD).
Ils remplaceront, à compter du 1er janvier 2016, les centres de dépistage anonyme et gratuit pour le VIH (CDAG) et les centres d’information, de dépistage et de diagnostic des infections sexuellement transmissibles (CIDDIST).
Or l’article 7 mentionne à la fois les CeGIDD et les CDAG / CIDDIST comme des établissements pouvant délivrer des autotests de détection de maladies infectieuses transmissibles. Il convient de supprimer la mention de ces deux dernières catégories d’établissement à compter de la date de mise en place des CeGIDD.