| APRÈS ART. 40 BIS | N°1222 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 mars 2015
SANTÉ - (N° 2673)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Non soutenu
AMENDEMENT N°1222
présenté par
| M. Aboud |
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 40 BIS, insérer l'article suivant:
À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 6122‑8 du code de la santé publique, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans un souci de simplification des procédures, il est proposé que les autorisations sanitaires passent de cinq à dix ans pour être en adéquation avec la planification sanitaire qui se fait désormais sur dix ans.