| ART. 7 | N°1223 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 mars 2015
SANTÉ - (N° 2673)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°1223
présenté par
| M. Véran et Mme Lemorton |
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ARTICLE 7
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« personnel »,
supprimer le signe :
« , ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« adaptée »,
insérer le mot :
« et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.
Le professionnel de santé peut réaliser des tests rapides d’orientation diagnostique (TROD) dans n’importe quel lieu d’exercice, hospitalier ou extrahospitalier, sans besoin d’une formation particulière.
L’obligation d’une formation initiale adaptée ne concerne que le personnel relevant de structures de prévention et associatives.