| APRÈS ART. 8 | N°1225 |
SANTÉ - (N° 2673)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°1225
présenté par
| M. Marie-Jeanne, Mme Fraysse, M. Nilor, M. Serville, M. Azerot et M. Chassaigne |
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 8, insérer l'article suivant:
Dans un délai de six mois, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les possibilités de prise en charge par l’assurance maladie, dans les conditions précisées par la loi de financement de la sécurité sociale, des dépenses afférentes aux actions de prévention, de formation et de recherche en matière de pratiques addictives mises en place par les centres de soins d’accompagnement et de prévention en addictologie ou auxquelles ils contribuent.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement vise à l’établissement d’un rapport par le Gouvernement, déposé au Parlement dans un délai de six mois en vue de la prise en charge des dépenses susmentionnées.