| ART. 11 | N°1258 |
SANTÉ - (N° 2673)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1258
présenté par
| M. Hutin et M. Laurent |
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ARTICLE 11
I. – À l’alinéa 13, supprimer le mot :
« peut ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« suspendre »
le mot :
« suspend ».
III. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« prendre »
le mot :
« prend ».
IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 14, supprimer le mot :
« peut ».
V. – En conséquence, à la même phrase, substituer au mot :
« ordonner »
le mot :
« ordonne ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi de santé ouvre la faculté pour les préfets d’engager des mesures de contrainte en cas de non réalisation d’actes de prévention des risques liés à la présence de plomb ou d’amiante (mesures prescrites, expertises, etc). En cet article 11, il est précisé que ces dispositions sont applicables « en cas d’urgence ou de danger grave ».
Au regard des risques que font courir ces substances à la santé publique, et compte tendu des cas d’urgence ici évoqués, cette contrainte devrait constituer non plus une faculté mais bien une obligation pour l’autorité préfectorale. Tel est l’objectif de cet amendement.