| APRÈS ART. 5 SEXDECIES | N°1282 |
SANTÉ - (N° 2673)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1282
présenté par
| M. Philippe Vigier, M. Richard, M. Tahuaitu, M. Benoit, M. Favennec, M. Hillmeyer, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Piron, M. Reynier, M. Rochebloine, M. Santini et M. Zumkeller |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 5 SEXDECIES, insérer l'article suivant:
Toutes les unités de conditionnement du tabac et des produits du tabac comportent un système un système de suivi, de traçabilité et de contrôle systématique permettant la reconstitution du parcours ou des mouvements des articles tout le long de la chaîne logistique.
Aux fins d’efficacité du système de suivi et de traçabilité, des marques d’identification uniques, sécurisées et indélébiles telles que des codes ou des timbres sont apposées sur tous les paquets, toutes les cartouches et tout conditionnement extérieur de cigarettes.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à lutter contre le commerce illicite de tabac en créant un système de suivi et de traçabilité sur les paquets de cigarettes.