| ART. 43 A | N°1284 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 mars 2015
SANTÉ - (N° 2673)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°1284
présenté par
| Mme Laclais |
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ARTICLE 43 A
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 4 :
« Il est tenu compte de la volonté de la personne de bénéficier de l’une de ces formes de prise en charge. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.