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APRÈS ART. 7N°1289

ASSEMBLÉE NATIONALE
27 mars 2015

SANTÉ - (N° 2673)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°1289

présenté par

M. Richard, M. Vercamer, M. Tahuaitu, M. Favennec, M. Folliot, M. Hillmeyer, M. Jégo, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Piron, M. Reynier, M. Santini, M. Sauvadet et M. Philippe Vigier

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 7, insérer l'article suivant:

L’article L. 1211‑6‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Nul ne peut être exclu du don de sang en raison de son orientation sexuelle ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à mettre fin à une la contre-indication permanente dont sont qualifiés les homosexuels et bisexuels masculins en matière de don du sang.