| ART. 22 | N°1297 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 mars 2015
SANTÉ - (N° 2673)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Non soutenu
AMENDEMENT N°1297
présenté par
| M. Serville, M. Chassaigne, Mme Bello et M. Marie-Jeanne |
----------
ARTICLE 22
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Au moins un de ces projets pilotes doit concerner un territoire d’outre-mer. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à assurer que les territoires ultramarins soient associés aux projets pilotes de l’article 22. Cette participation de ces territoires est d’autant plus justifiée que de nombreuses zones ultramarines sont dans des situations très spécifiques en matière de santé qui appellent à la mise en place de solutions innovantes pour répondre à des besoins de santé non pris en compte ou insuffisamment couverts.