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APRÈS ART. 29N°1299

ASSEMBLÉE NATIONALE
27 mars 2015

SANTÉ - (N° 2673)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°1299

présenté par

M. Serville, M. Chassaigne, Mme Bello et M. Marie-Jeanne

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 29, insérer l'article suivant:

L’article L. 4131‑6 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation aux dispositions du premier alinéa et dans des conditions fixées par décret, les étudiants de troisième cycle de médecine peuvent être autorisés à effectuer une partie de leurs stages pratiques auprès de praticiens spécialistes agréés exerçant dans les collectivités d’outre‑mer. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement a pour objet d'ouvrir la possibilité aux étudiants de troisième cycle de médecine d'effectuer une partie de leurs stages pratiques non pas uniquement auprès de patriciens généralistes mais également auprès de patriciens spécialistes lorsque ces derniers exercent dans un territoire ultra-marin.

L'objectif de cet amendement est, outre d'offrir un panel plus large de stages aux étudiants de troisième cycle de médecine, de lutter contre le phénomène de désertification médicale auquel sont confrontés les territoires d'Outre-mer.