| ART. 2 BIS | N°1301 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 mars 2015
SANTÉ - (N° 2673)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°1301
présenté par
| M. Véran et Mme Lemorton |
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ARTICLE 2 BIS
I. – À la première phrase de l’alinéa 6, substituer à la deuxième occurrence du mot :
« la »
les mots :
« l’action de ».
II. – En conséquence, à la troisième phrase du même alinéa, substituer à la seconde occurrence du mot :
« la »
les mots :
« l’action de ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.