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ART. 3N°1304

ASSEMBLÉE NATIONALE
27 mars 2015

SANTÉ - (N° 2673)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°1304

présenté par

M. Bompard

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ARTICLE 3

I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au mot :

« modifié »

le mot :

« rédigé ».

II. – En conséquence, substituer aux alinéas 3 et 4 l’alinéa suivant :

« Seul le médecin peut octroyer des méthodes contraceptives d’urgence. Ces prérogatives ne peuvent s’appliquer aux sages-femmes ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Pratiquer un avortement par voies médicamenteuses n’est pas sans risque : saignements, infections, vomissements, douleurs abdominales, perturbation du cycle menstruel, perforation ou lacération du col de l’utérus et à long terme des cancers de l’utérus, des ovaires, du foie, du sein peuvent apparaître. Face à de telles complications, les sages-femmes ne sont pas formées. Seuls les médecins le sont. À ce titre, c’est exclusivement aux médecins que revient le droit de pratiquer des IVG.

D’autre part, la définition du métier de sage-femme est d’accompagner la femme enceinte du début de sa grossesse à la naissance de l’enfant. En procurant des médicaments amenés à détruire le fœtus, les sages-femmes seront amenées à établir des actes contraires à l’éthique de leur profession.

Enfin, demander aux sages-femmes de pratiquer des actes qui entraînent un avortement pour des prétextes d’efficacité et mercantiles -les personnes qui refusent cette tâche sont nombreuses, établissons une politique autre que celle de la solution unique à savoir l’avortement- est irrespectueux de leur dignité. Irrespectueux vis-à-vis de la femme, de l’enfant qu’elle porte et de la société.

Seuls les médecins doivent avoir cette prérogative.