| APRÈS ART. 12 | N°1311 |
SANTÉ - (N° 2673)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1311
présenté par
| M. Bompard |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 12, insérer l'article suivant:
Le service territorial de santé au public est mis en œuvre dans le respect du libre choix des patients et de l’indépendance des professionnels de santé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le renforcement du pouvoir des Agences Régionales de Santé inquiète les internes de médecine générale. Il est souhaitable que les crédits du FIR soient attribués à tous les professionnels de santé d’un même territoire sans exclusion. Refuser à certains professionnels de santé une subvention préfigurerait le début d’une régulation de ces derniers. Il n’y a qu’un pas entre l’absence d’incitation et la coercition, nous refusons donc que cet article en ouvre la brèche.