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ART. 31N°1320

ASSEMBLÉE NATIONALE
27 mars 2015

SANTÉ - (N° 2673)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°1320

présenté par

M. Bompard

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ARTICLE 31

Rédiger ainsi l’alinéa 4 :

« a) Au premier alinéa, le mot : « que » est remplacé par les mots : « qu’exclusivement » ; ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Pratiquer un avortement par voies médicamenteuses n’est pas sans risque : saignements, infections, vomissements, douleurs abdominales, perturbation du cycle menstruel, perforation ou lacération du col de l’utérus et à long terme des cancers de l’utérus, des ovaires, du foie, du sein peuvent apparaître. Face à de telles complications, les sages-femmes ne sont pas formées. Seuls les médecins le sont. A ce titre, c’est exclusivement aux médecins que revient le droit de pratiquer des IVG.

D’autre part, la définition du métier de sage-femme est d’accompagner la femme enceinte du début de sa grossesse à la naissance de l’enfant. En procurant des médicaments amenés à détruire le fœtus, les sages-femmes seront amenées à établir des actes contraires à l’éthique de leur profession.

Seuls les médecins doivent avoir cette prérogative.