| ART. 34 | N°1341 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 mars 2015
SANTÉ - (N° 2673)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°1341
présenté par
| M. Touraine |
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ARTICLE 34
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« dans des conditions et pour une durée déterminées par le décret en Conseil d’État mentionné à l’article L. 6152‑6. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rappeler le caractère limité dans le temps de cette position qui n’a pas vocation à devenir une position permanente et qui doit répondre à des besoins qui feront l’objet de critères précis d’appréciation (nature, spécialité, etc...).