Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
ART. 21 BIS | N°1346 |
SANTÉ - (N° 2673)
Commission
| |
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°1346
présenté par
M. Benoit, M. Richard, M. Vercamer, M. Tahuaitu, M. Favennec, M. Fromantin, M. Hillmeyer, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Piron, M. Reynier, M. Rochebloine, M. Santini, M. Sauvadet, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller |
----------
ARTICLE 21 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette disposition est susceptible de créer de nouvelles difficultés pour les personnes en situation de handicap. Le présent amendement vise par conséquent à la supprimer.