| ART. 24 | N°1356 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 mars 2015
SANTÉ - (N° 2673)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°1356
présenté par
| M. Sebaoun, M. Jean-Louis Dumont, M. Paul, M. Clément, M. Robiliard, M. Delcourt, M. Premat, M. Amirshahi, Mme Martinel, M. Pellois, Mme Marcel, Mme Le Houerou, Mme Pochon, M. Bardy, M. Blazy, M. Roig, M. Philippe Baumel, M. Noguès, Mme Récalde, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Chabanne, M. Liebgott, M. Assaf, Mme Chapdelaine, M. Laurent, M. Hutin, Mme Capdevielle, M. Jalton, Mme Descamps-Crosnier, M. Daniel, Mme Linkenheld, Mme Gaillard, M. Kalinowski, Mme Biémouret, M. Ménard, M. Marsac, M. Aviragnet et M. Hammadi |
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ARTICLE 24
À l’alinéa 6, après le mot :
« santé »,
insérer les mots :
« ou à un confrère ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 24 établit l’obligation d’une lettre de liaison entre le médecin traitant et un établissement de santé. Il est nécessaire que cette obligation s’applique lorsqu’un médecin traitant sollicite un confrère pour avis, quelle que soit la spécialité de ce dernier, que celui-ci exerce en ville ou en établissement de santé.