| ART. 36 | N°1367 (Rect) |
SANTÉ - (N° 2673)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°1367 (Rect)
présenté par
| M. Touraine |
----------
ARTICLE 36
I. – À l’alinéa 23, supprimer les mots :
« en dehors du territoire national ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« en dehors du territoire national ou à des distributeurs en gros à l’exportation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.
Il vise à compléter les dispositions de l’article L. 5124‑17‑3 du code de la santé publique. Cet article prévoit en effet que les grossistes-répartiteurs ne peuvent pas vendre en dehors du territoire national des médicaments d’intérêt thérapeutique majeur en rupture ou en risque de rupture. Cet amendement prévoit explicitement que les grossistes-répartiteurs ne peuvent exporter ces produits, y compris de manière indirecte en les vendant à des distributeurs en gros à l’exportation.