| ART. 19 | N°1372 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 mars 2015
SANTÉ - (N° 2673)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°1372
présenté par
| Mme Fraysse, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez et M. Sansu |
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ARTICLE 19
À l’alinéa 2, après le mot :
« avec »,
insérer les mots :
« des organismes d’assurance maladie, des ordres professionnels et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif de conforter la lutte contre les refus de soins en soutenant la mission dévolue en la matière au conseil national de l’ordre des médecins par une représentation plus large qui répond aux principes de la démocratie sanitaire.