I. – Après la référence :

« L. 1114‑1 »

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :

« ou toute association de défense des usagers agréée en application de l’article L. 141‑1 du code de l’environnement peut agir en justice afin d’obtenir la réparation des préjudices individuels subis par des usagers placés dans une situation identique ou similaire et ayant pour cause commune : ».

II. – En conséquence, après le même alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :

« 1° Un manquement d’un producteur, ou d’un fournisseur de l’un des produits mentionnés au II de l’article L. 5311‑1 ou d’un prestataire utilisant l’un de ces produits à leurs obligations légales ou contractuelles ;

« 2° une infraction aux dispositions législatives relatives à la protection de la nature et de l’environnement ou au préjudice environnemental visé au chapitre II du titre IV du livre III du code civil. »

III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 9.

IV. – En conséquence, après l’alinéa 63, insérer l’alinéa suivant :

« I bis. – L’article L. 162‑2 du code de l’environnement est abrogé ».