Compléter l’article 29 par les cinq alinéas suivants :

« II. – Le même code est ainsi modifié :

« 1° L’article L. 6323‑1 est ainsi modifié :

« a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Un centre de santé pluri-professionnel universitaire est un centre de santé, ayant signé une convention tripartite avec l’agence régionale de santé dont il dépend et un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel comportant une unité de formation et de recherche de médecine, ayant pour objet le développement de la formation et de la recherche en soins primaires. Les modalités de fonctionnement, d’organisation et d’évaluation de ces centres de santé pluri professionnels universitaires sont fixées par arrêté conjoint des ministres en charge de la santé et de l’enseignement supérieur. » ;

« b) Au début du deuxième alinéa, le mot : « Ils » est remplacé par les mots : « Les centres de santé » ;

« 2° L’article L. 6323‑3 est ainsi modifié :

« a) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Une maison de santé pluri-professionnelle universitaire est une maison de santé ayant signé une convention tripartite avec l’agence régionale de santé dont elle dépend et un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel comportant une unité de formation et de recherche de médecine, ayant pour objet le développement de la formation et la recherche en soins primaires. Les modalités de fonctionnement, d’organisation et d’évaluation de ces maisons de santé pluri professionnelles universitaires sont fixées par arrêté conjoint des ministres en charge de la santé et de l’enseignement supérieur. » ;

« b) Au début du deuxième alinéa, le mot : « Ils » est remplacé par les mots : « Ces professionnels ».