| APRÈS ART. 26 | N°1377 |
SANTÉ - (N° 2673)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1377
présenté par
| M. Richard, M. Vercamer, M. Tahuaitu, M. Benoit, M. Favennec, M. Fromantin, M. Hillmeyer, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Piron, M. Reynier, M. Rochebloine, M. Santini, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 26, insérer l'article suivant:
L’État se donne pour objectif une organisation territoriale des établissements hospitaliers garantissant un accès équitable aux soins en prenant notamment en compte les besoins de santé identifiés au sein du territoire de santé dans lesquels ces établissements sont implantés ainsi que les spécificités sanitaires des populations, le contexte démographique du territoire et l’accès aux soins des populations des zones isolées, les engagements et résultats des établissements en matière d’amélioration de la qualité, de la sécurité et de la pertinence des soins, les coopérations engagées entre établissements au sein du territoire de santé et, le cas échéant, dans le cadre transfrontalier.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à poser les jalons d’une refonte de la carte hospitalière.