| ART. 38 | N°1378 |
SANTÉ - (N° 2673)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1378
présenté par
| Mme Fraysse, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez et M. Sansu |
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ARTICLE 38
Après l’alinéa 69 de cet article, insérer les deux alinéas suivants :
« – Après le septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’agence régionale de santé veille à ce que la lutte contre les inégalités sociales et territoriales de santé soit prise en compte au sein de ces commissions, lesquelles rendent compte d’actions précises de lutte contre ces inégalités, notamment à l’égard des personnes en situation de vulnérabilité ou de précarité sociale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet d’inscrire explicitement dans les commissions de coordination de politique publique des agences régionales de santé les objectifs de lutte contre les inégalités sociales et territoriales.