| ART. 38 | N°1379 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 mars 2015
SANTÉ - (N° 2673)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°1379
présenté par
| Mme Fraysse, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez et M. Sansu |
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ARTICLE 38
Après l’alinéa 10, insérer la phrase suivante :
« 3° D’un programme régional relatif à l’accès à la prévention et aux soins des personnes les plus démunies. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de réintroduire dans le projet régional de santé le programme d’accès à la prévention et aux soins des plus démunis (PRAPS)