| ART. 38 | N°1380 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 mars 2015
SANTÉ - (N° 2673)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°1380
présenté par
| Mme Fraysse, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez et M. Sansu |
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ARTICLE 38
Compléter l’alinéa 47 par la phrase suivante :
« Elle informe régulièrement la population de la mise en œuvre des projets régionaux de santé, notamment par la publication d’un rapport annuel largement accessible. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à garantir une large information auprès du public sur la mise en œuvre des projets régionaux de santé.