| APRÈS ART. 17 | N°1385 |
SANTÉ - (N° 2673)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1385
présenté par
| Mme Fraysse, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez et M. Sansu |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 17, insérer l'article suivant:
Au troisième alinéa de l’article L. 3111‑1 du code de la santé publique, après le mot : « communes », sont insérés les mots : « et les médecins des centres pratiquant les examens de santé gratuits prévus à l’article L. 321‑3 du code de la sécurité sociale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article L. 321‑3 du code de la sécurité sociale dispose que « la caisse doit soumettre l’assuré et les membres de sa famille, à certaines périodes de la vie, à un examen de santé gratuit ». La Caisse nationale de l’assurance maladie (CNAMTS) dispose pour ce faire de centres d’examens de santé.
Le présent amendement vise à permettre à ces centres d’examens de santé de vacciner gratuitement chaque année une population précaire nécessitant des rattrapages vaccinaux estimée à environ 150 000 personnes (consultants adultes) sur les 300 000 personnes précaires fréquentant ces centres chaque année.