| ART. 13 | N°1386 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 mars 2015
SANTÉ - (N° 2673)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°1386
présenté par
| Mme Fraysse, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez et M. Sansu |
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ARTICLE 13
À l’alinéa 8, après le mot :
« conclus »,
insérer les mots :
« , après avis du conseil local de santé mentale ou, à défaut, du conseil territorial de santé, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ce que les contrats territoriaux de santé soient également discutés avec les conseils locaux de santé mentale ou à défaut avec les conseils territoriaux de santé.